Sécurité : une société de maintenance est tenue d'une obligation de résultat

Sécurité : une société de maintenance est tenue d'une obligation de résultat

Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

M. X. a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble. Son épouse et lui ont assigné l'assureur de la propriétaire de l’immeuble en réparation de leurs préjudices. L'assureur a appelé en garantie la société T., chargée de la maintenance de la (...)
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