Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des entreprises.

Estimant que les réformes réalisées ces vingt dernières années au nom de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) répondent insuffisamment aux attentes de notre société, le sénateur Philippe Latombe a déposé le 23 février 2021 une proposition de loi (n° 3919) relative à la responsabilité civile des entreprises pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.