TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement

TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement

Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° (...)
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